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Catégorie : Droit public
Sous-catégorie : Formulaires juridiques / administratifs


Le site Espace Catalogue de l'Imprimerie Nationale
Ce site propose le plus grand choix de formulaires administratifs : près de 2000 références de formulaires avec de nombreuses fonctionnalités : téléchargement, saisie en ligne, gestion personnalisée des commandes, paiement sécurisé. Vous trouverez également une offre importante d'ouvrages et de CD-Roms administratifs et techniques ainsi qu'une offre papeterie.
Français
http://www.imprimerie-nationale.com

SOS-NET
Ce site, essentiellement destiné aux non-juristes, est très complet. On peut consulter en ligne des textes, formulaires, fiches pratiques sur le droit de la consommation (lois, guides, jurisprudence, listes), les droit des étrangers, le passage à l’Euro, la santé (partie extrêmement bien documentée ; entre autres : biotechnologies, amiante, cancer), le surendettement, la famille, le travail et le logement.
Français
http://sos-net.eu.org/

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