Résumé de la décision : CA Versailles, 16 mai
2002, U.E.J.F c/ Multimania devenue Lycos
La société Multimania Production devenue Lycos France hébergeait
un site à contenu raciste faisant l'apologie du nazisme. L'Union
des étudiants Juifs de France ont alors demandé à
l'hébergeur fermer le site en question et de lui communiquer l'identité
du titulaire. L'hébergeur aurait remplis en ligne et pour quelque
heures le site litigieux, et n'a pas immédiatement divulgué
l'identité du titulaire du site. C'est dans ces circonstances que
L'UEJF a assigné l'hébergeur sur le fondement de l'article
1383 du Code Civil. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre l'a débouté
de ses prétentions au motif d'une part qu'aucune obligation d'identification
de ses abonnés ne pesait sur l'hébergeur et d'autre part
l'obligation de surveillance de l'hébergeur qui était une
obligation de moyen avait bien été remplie en l'espèce.
L'UEJF a interjeté appel de cette décision en se fondant
cette fois sur les dispositions de la Loi du 1er août 2000. La Cour
d'Appel de Versailles a rappelé que les faits litigieux étant
antérieurs à la Loi du 1er août 2000, la responsabilité
de l'hébergeur devait être recherchée sur le fondement
de l'article 1383 du Code Civil. Au terme de cet article, la Cour d'Appel
a estimé que l'hébergeur était tenu à une
obligation générale de prudence et de diligence qui s'analyse
en une obligation de moyens. Enfin la Cour a affirmé qu'à
la date des faits il n'existait aucune obligation légale d'identification
des éditeurs de sites hébergés.
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La société Multimania Production devenue Lycos France hébergeait
un site à contenu raciste faisant l'apologie du nazisme. L'Union
des étudiants Juifs de France ont alors demandé à
l'hébergeur fermer le site en question et de lui communiquer l'identité
du titulaire. L'hébergeur aurait remplis en ligne et pour quelque
heures le site litigieux, et n'a pas immédiatement divulgué
l'identité du titulaire du site. C'est dans ces circonstances que
L'UEJF a assigné l'hébergeur sur le fondement de l'article
1383 du Code Civil. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre l'a débouté
de ses prétentions au motif d'une part qu'aucune obligation d'identification
de ses abonnés ne pesait sur l'hébergeur et d'autre part
l'obligation de surveillance de l'hébergeur qui était une
obligation de moyen avait bien été remplie en l'espèce.
L'UEJF a interjeté appel de cette décision en se fondant
cette fois sur les dispositions de la Loi du 1er août 2000. La Cour
d'Appel de Versailles a rappelé que les faits litigieux étant
antérieurs à la Loi du 1er août 2000, la responsabilité
de l'hébergeur devait être recherchée sur le fondement
de l'article 1383 du Code Civil. Au terme de cet article, la Cour d'Appel
a estimé que l'hébergeur était tenu à une
obligation générale de prudence et de diligence qui s'analyse
en une obligation de moyens. Enfin la Cour a affirmé qu'à
la date des faits il n'existait aucune obligation légale d'identification
des éditeurs de sites hébergés.