Résumé de la décision : Cass. Crim, 16 octobre 2001, Affaire "Marianne"

Un journaliste avait publié sur le site " www.marianne.fr " un article intitulé " bientôt une affaire X… " accompagné de la copie d'une lettre adressée le 17 juin 1997 au cabinet du juge d'instruction. Le 12 janvier 1999, Monsieur X a porté plainte et s'est constitué partie civile pour diffamation publique et recel du secret de l'instruction à raison de la diffusion de l'article précité le 25 novembre 1998.
L'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 fixe à trois mois la prescription de l'action en diffamation avec pour point de départ le jour de publication. La Cour de Cassation avait donc à connaître du point de départ de la prescription de l'action en diffamation. Elle a suivi la piste ouverte par la chambre d'accusation en énonçant que " lorsque les poursuites pour diffamation et injures sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu à l'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ".

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