Retour
à la page précédente
|
Résumé
de la décision :
L'arrêt rapporté est important car pour la première fois se trouve posée la question des rapports entre Internet et les réseaux de distribution sélective. En l'espèce, un pharmacien titulaire d'une officine et distributeur agréé des produits de la société Pierre Fabre avait créé un site Internet pour y vendre ces produits et ce sans l'autorisation du fournisseur. La société Pierre Fabre avait immédiatement saisit le juge des référés afin qu'il soit enjoint au pharmacien de cesser la vente des produits estimant que la vente sur Internet ne permettait pas le respect des critères de distributions sélective nécessaires à la vente desdits produits. La Cour d'appel infirme l'ordonnance du juge des référés. Elle estime en effet que la distribution sur Internet, telle qu'organisée par le pharmacien, ne permettait pas d'offrir les mêmes garanties que la commercialisation hors ligne. A cet égard, la Cour d'appel constate qu'il n'existe sur Internet aucune recherche esthétique, qu'il ne peut y avoir aucun contact avec un vendeur et qu'aucun conseil ne peut être donné immédiatement dans la mesure où pour ce type de produits il faut un certain délai de réponse. La Cour d'appel a donc enjoint au pharmacien de cesser de vendre les produits de la société Pierre Fabre via son site Internet considérant que dans son ensemble ce mode de commercialisation était de nature à déprécier l'image de marque des produits. Même
si au regard de cet arrêt, la rencontre entre Internet et la Distribution
sélective semble compromise, la Cour d'appel laisse cependant une
porte ouverte en précisant que ce mode de distribution pourrait
s'intégrer à un réseau de distribution sélective
dans la mesure et à la condition que certains critères de
qualité soient définis. Lire le texte intégral de la décision au format pdf
|
Concurrence déloyale
: