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Résumé
de la décision :
La rupture des relations commerciales pose toujours de nombreux problèmes juridiques. L'arrêt rapporté apporte une réponse à la question de savoir à partir de quand court le délai du préavis en cas de rupture du contrat. En l'espèce, la société Charpentier Armen, société de fabrication de vêtements de travail, avait signé en 1997 avec son principal acheteur le GIE Elis un marché pour un an. Vers le milieu de l'année 1998, le GIE Elis avait adressé à la société Charpentier Armen les nouvelles règles relatives aux appels d'offres. Bien que la société Charpentier Armen ait acquiescé à ces nouvelles méthodes, le GIE Elis lui a indiqué que ses offres n'étaient pas retenues. C'est dans ces conditions que la société Charpentier Armen a assigné le GIE Elis pour rupture brusque des relations commerciales contractuelles. La Cour
de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel estimant que le point
de départ du préavis court à partir du jour où
le GIE Elis avait annoncé à son cocontractant la modification
des termes du contrat et ce nonobstant le résultat de l'appel d'offres. Lire le texte intégral de la décision au format pdf
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Distribution :