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Résumé
de la décision :
La Cour de cassation consacre la théorie des installations essentielles qui avait été dores et déjà approuvée par la juridiction communautaire (voir par exemple arrêt du 15/19/1998, European Night Services Ltd, Eurostar et SNCF contre Commission). Selon cette théorie, une entreprise en concurrence avec d'autres sur un marché pertinent peut être poursuivie pour abus de position dominante lorsque que l'entreprise en position dominante profite du monopole qu'elle détient sur des infrastructures essentielles aux activités déployées sur le marché pertinent pour soumettre leur accès à des conditions anormales. En l'espèce,
la société Héli-Inter est concessionnaire de pistes
pour hélicoptères. Les pistes constituent donc une infrastructure
essentielle aux sociétés de transports par hélicoptères.
La société Héli-Inter a profité de son monopole
de l'utilisation de l'hélistation en imposant des conditions tarifaires
anormalement élevées à la société Jet
Systems. La Cour de cassation a estimé que l'abus de position dominante
était caractérisée dans la chef de la société
Héli-Inter. Lire le texte intégral de la décision au format pdf
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Abus de position dominante
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