Résumé de la décision : Cass., 1re civ., 18 juillet 2000 ; M. F c/ Barthélémy et a.

La cour d'appel a retenu à bon droit que le tableau litigieux, portant la signature apocryphe de Maurice Utrillo, n'était pas une reproduction illicite et que par conséquent, la saisie-contrefaçon demandée par l'ayant droit du célèbre peintre ne pouvait être exigée sans l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance.

La cour d'appel ayant souverainement relevé que l'inauthenticité de de la signature "Maurice Utrillo" avait été déclarée comme une oruvre de " l'École de Paris" avec la mention " (portant la signature apocyphe de Maurice Utrillo) ", et que ce tableau n'était ni une copie, ni une imitation d'une peuvre de ce peintre, a pu en déduire que la mise en vente de cette oeuvre, dans de telles conditions, ne constituait pas une atteinte au droit moral de Maurice Utrillo, mais une atteinte à un droit de la personnalité, et qu'elle ne caractérisait pas d'avantage l'infraction visée aux articles 1 et 2 de la loi des 9-12 février 1895 qui incrimine l'apposition frauduleuse d'un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, l'élément de fraude faisant défaut en l'espèce.

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