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Vous trouverez dans cette rubrique les formulaires dont vous aurez besoin pour agir seul (sans être représenté par un avocat), devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce et Conseil de prud'hommes ).

1) Pour agir en justice il est nécessaire d'avoir :

        - la capacité juridique : si vous êtes majeur sous tutelle ou mineur non émancipé vous ne pouvez pas agir en justice.
        - un intérêt à agir : il doit être personnel, né, actuel et légitime.
        - la qualité pour agir : il faut donc être le titulaire du droit, son héritier ou son créancier.

2) La procédure devant les juridictions françaises est orale, publique et contradictoire.

3) Les taux de compétence des juridictions :

Pour connaître la juridiction auprès de laquelle vous allez agir, il est nécéssaire de connaître son taux de compétence :
Tribunal d'Instance : en matière civile et pour toutes les affaires personelles et immobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 € et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 €.
Tribunal de Commerce : en matière commerciale, en dernier ressort et à charge d'appel, quelle que soit la valeur en litige.
Conseil des prud'hommes : en matière sociale et en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 750 €.

Aide juridictionnelle :

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle
et être exonéré totalement ou partiellement des frais de justice et des honoraires d'avocat.
Pour constituer votre dossier vous devez remplir les formulaires ci-dessous et les envoyer au bureau d'aide juridictionnelle
du Tribunal de Grande Instance de votre domicile :
formulaire de demande d'aide juridictionnelle - formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques

Pour vous aider à remplir correctement le formulaire, n'hésitez pas à lire attentivement
le tableau des conditions de ressources ainsi que la liste des pièces à joindre à votre dossier.

Conciliation :

Tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d'Instance

Requêtes :

Convocation :

Déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance

Injonctions :

Injonction de payer : Requête au Président du Tribunal d'Instance ou de commerce

Demande en injonction de faire au Président du Tribunal d'Instance - notice explicative

Témoignage :

Attestation de témoin : Déclaration des tiers

Décision de justice :

Demande de copie d'une décision de justice
en matière civile, sociale ou commerciale (Arrêt, Jugement, Ordonnance).