Profession libérale :
comment débuter une activité libérale ?
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Les professions libérales sont divisées en deux catégoies : les professions réglementées et les autres.

Les professions réglementées :

Elles sont en général liées à une nomination de l'autorité publique (notaires) ou soumises à un ordre ou une instance professionnelle. De ce fait, elles sont tenues de respecter certaines règles de déontologie.
C'est le cas notamment des professions juridiques (avoacts, notaires...) ou encore des médecins, architectes...

On trouve également quelques profession réglementées sans ordre ni instance professionnelle mais qui ne peuvent exercer que sous certaines conditions.
C'est le cas en effet des administrateurs et mandataires judiciaires ou encore des agents généraux d'assurance.

Les professions non réglementées :

La plupart des professions artistiques, culturelles, les graphistes PAO ou bien encore les traducteurs, ne sont soumis à aucune réglementation particulière. Elle peuvent même parfois être exercées sans qu'aucun diplôme ne soit requis pour cela.

Mais pour entrer dans la catégorie des professionnels libéraux, il faut répondre aux critères suivants :
- offrir une prestation de service à caractère intellectuel
- être indépendant et responsable
- n'être soumis à aucun lien de subordination
- respecter le secret professionnel

Choisir son statut juridique :

Les professions libérales offrent la possibilité d'exercer seul, de manière indépendante, ou bien de constituer une société.

Pour les profesions réglementées, le choix de la forme juridique de la société est souvent limité.
Le choix se fait en général entre les formes de sociétés suivantes :

- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

- SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée) :
remarque : seul le gérant majoritaire ou l'associé majoritaire non gérant mais exerçant une activité rémunérée au sein de la société relève du régime social des indépendants.

- SCP (Société civile professionnelle) :
remarque : seuls les associés non salariés relèvent du régime social des indépendants.

- SNC (Société en nom colectif) :
remarque : tous les associés relèvent du régime social des indépendants.

Comment enregistrer son activité libérale ?

Attention, les informations ci-dessous ne concernent pas les secteurs médical et paramédical

L'enregistrement de votre activité en profession libérale s'effectue auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE). Dans un souci de simplification des démarches administratives le CFE dont vous dépendez se chargera ensuite de vous inscrire auprès des différents organismes concernés : caisse de protection sociale, centre des imôts, INSEE...etc.

Si vous avez choisi d'exercer en qualité d'indépendant, vous devez adresser votre dossier d'affiliation au CFE du l'URSSAF.
En revanche, si vous avez choisi d'exercer sous une forme sociétaire, le CFE compétent est celui du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dont vous dépendez.

L'INSEE vous délivrera ensuite un numéro SIRET. Il se compose du numéra SIREN à 14 chiffres identifiant votre entreprise et du numéro NIC qui permet d'identifier votre établissement.
Enfin, l'INSEE, vous attribue un code APE, qui désigne l'activité principale de votre activité.

Les Formulaires à télécharger :

Déclaration de début d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée, agent commercial. (Formulaire P0 PL)

Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée, agent commercial. (Formulaire P2 PL)

Le régime de sécurité sociale est obligatoire :

Tous les professionnels libéraux, même exerçant par ailleurs une activité salariée, relèvent d'un régime spécifique et obligatoire de protection sociale.
Le versement de cotisations et de contributions sociales est donc inévitable.

Les différents organismes dont vous dépendez sont les suivants :

Les formulaires proposés dans cette rubrique sont édités par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) et sont également disponibles sur le site