Sociétés :                     
comment créer une société ? 
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Vous souhaitez créer une société ?

Pour que votre société soit reconnue légalement, elle doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela il vous faut déposer votre demande au Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E) qui transmettra votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour les commerçants et sociétés commerciales, le dossier est à adresser au C.F.E ouvert à la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Pour les agents commerciaux et sociétés civiles, le dossier est à adresser au C.F.E ouvert au Greffe du Tribunel de Commerce.
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales, le dossier est à adresser au C.F.E de l'URSSAF.

Principales pièces à fournir :

- 2 originaux de statuts timbrés et enregistrés.
- 2 exemplaires originaux de la nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, ou du Président.
- 1 copie de la publicité dans un Journal d'Annonces légales ou la demande de publicité.
- 1 extrait d'acte de naissance ou copie de carte d'identité du dirigeant, accompagné de sa filiation.
- 1 déclaration de non-condamnation signée du dirigeant.
- le réglement des frais de Greffe et de publicité, soit la somme de 201,20 € TTC.
- 1 imprimé MO n° 11680*01 d'immatriculation (disponible en téléchargement ci-dessous).

Avant de télécharger le formulaire vous permettant de déclarer la constitution de votre société, nous vous invitons à lire attentivement les 10 fiches pratiques du créateur d'entreprise.

Les 10 fiches pratiques du créateur d'entreprise :
    Auteur : Deprez Dian Guignot - 15/06/2002
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Formulaires à télécharger :

Les formulaires proposés dans cette rubrique sont édités par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) et sont également disponibles sur le site