Etat civil :
comment accéder à son état civil ?
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La carte d'identité :

Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998 et n'est pas obligatoire. Elle est valable pour une durée de 10 ans renouvelables.

Pièces à fournir :

- un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ou le livret de famille.
- le formulaire de demande de carte d'identité dûment rempli et signé
- un justificatif de domicile récent (facture EDF ou de téléphone, quittance de loyer...)
- deux photos d'identité identiques et récentes sur fond clair
- une pièce prouvant la nationalité française pour les personnes nées à l'étranger ou de parents étrangers
- en cas de renouvellement, vous devez également fournir votre ancienne carte d'identité périmée. Si elle est perdue ou volée, vous devez fournir le récépissé de la déclaration de perte ou de vol effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Une fois constitué, votre dossier est à déposer à la mairie de votre domicile.

Le Passeport :

Il est obligatoire pour voyager dans les pays non signataires des accords de Shengen.
Validité : 10 ans pour un passeport délivré à compter du 1er mars 2001, 5 ans pour un passeport délivré antérieurement et 6 mois pour un passeport délivré en urgence et sur présentation de justificatifs (maladie, décès d'un proche, déplacement professionnel imprévu).

Pièces à fournir :

- le formulaire de demande de passeport dûment rempli et signé
- votre carte nationale d'identité en cours de validité ou un passeport en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de deux ans,
- sinon un extrait d'acte de naissance avec filiation complète ou votre livret de famille, s'il comporte la filiation complète.
- deux photos d'identité de face, tête nue, récentes et identiques, de format 35 x 45 mm,
- un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture d'électricité, de gaz, etc.),
- un timbre fiscal de 60 EUR ou 2 de 30 EUR, le cas échéant, (bureau de tabac, centre des impôts ou perception).

Une fois constitué, votre dossier est à déposer auprès de la mairie de votre domicile, à défaut à la préfecture ou à la sous- préfecture dont dépend votre domicile.

Fiche d'état civil :

Les fiches d'état civil ont été supprimées par le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d'application (Journal officiel du 28 décembre 2000).
En principe, elles sont remplacées par la présentation de l'original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d'identité, livret de famille....).

Demande de copie ou d'extrait d'acte :

Pour commander une copie ou un extrait d'acte en ligne, cliquez ici
Pour une commande par courrier, imprimez le formulaire de demande de copie ou d'extrait d'acte et renvoyez-le, dûment rempli, au Ministère des Affaires étrangères - Service Central d’Etat Civil - 44941 NANTES Cedex 9.

Rectification d'état civil :

Dans certains cas et par dérogation au principe d'indisponibilité de l'état des personnes, il est possible de demander la rectification de son état civil.

Le formulaire à télécharger : Demande de rectification d'acte d'état civil

Changement de prénom :

Art 60 du code civil :

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal.
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Changement de nom :

Art 61 du code civil :

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Changement de sexe :

La Cour européenne de Justice a estimé dans un arrêt du 25/03/1992 que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, lorsque la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendante de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérante et irrémédiablement acquise.

L'assemblée générale de la Cour de cassation a donc pris acte de cette décision le 11/12/1992 et permet ainsi de donner suite aux procédures pour rectification d'état civil en cas de changement de sexe.

Autres formulaires à télécharger :

Certificat de vie et procuration                    Déclaration sur l'honneur

Les formulaires proposés dans cette rubrique sont édités par la Commission pour les simplifications administratives (COSA)
et par le site officiel du Ministère des affaires étrangères.
Ils sont également disponibles sur le site