Propriété Intellectuelle :
comment protéger ses créations ?
                                                                                                       Page précédente

Les droits de proporiété industrielle comprennent : les brevets d'invention, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique, de commerce et de service, le nom commercial, l'enseigne, les appellations d'origine et les indications de provenance.

La Propriété Intellectuelle en France :
    Auteur : Vincent Fauchoux - Deprez Dian Guignot - 15/06/2002

Les principaux organismes de Propriété Industrielle :

- L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
Il procède notamment à l'examen des demandes et à la délivrance des brevets d'invention, des marques et des dessins et modèles.
Des centres régionaux de l'INPI ont été mis en place à Bordeaux, Lyon, Marseile, Nancy, Nice-Sophia Antipolis, Rennes et Strasbourg.

- L'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) :
Il examine et délivre les marques communautaires, et à partir de 2003, les dessins et modèles communautaires.

- L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) :
L'OMPI a pour but de promouvoir la protection de la Propriété Intellectuelle à travers le monde en établissant notamment des normes et des règles internationales au moyens de lois types et de traités internationaux. Il est chargé de l'enregistrement internationale des marques selon l'Arrangement de Madrid sur l'Enregistrement International des Marques (traité initial 1891, dernière révision Stockholm 1967) et le Protocole de Madrid entré en vigueur le 1er avril 1996 (ratifié par la France avec effet depuis le 7 novembre 1997).

- L'Office Européen des Brevets (OEB) :
L'OEB, qui a son siège à Munich, examine et délivre des brevets européens.

Les formulaires à télécharger :

Vous trouverez ci-dessous une sélection des principaux formulaires dont vous aurez besoin pour protéger vos créations industrielles :

Les formulaires proposés dans cette rubrique sont édités par la Commission pour les simplifications administratives (COSA)
et par le site officiel de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Ils sont également disponibles sur le site