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au sommaire thématiqueLes décisions incontournables de l'année 2001
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Cass.com.,
6 juin 2001,
GIE Elis c/ Sté Charpentier Armen |
Mots-clés :
Distribution - Préavis - Point de départ - Rupture abusive
- Appel d'offres - Art. L. 442-6 du C.com
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Les décisions incontournables de l'année 2000
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Cass. com.,
25 janvier 2001, |
Mots-clés :
Abus de position dominante - Théorie des infrastructures (ou installations)
essentielles - Pratique anticoncurrentielles - Pratiques discriminatoires
- Tarifs - Art. 8 de l'Ord. n° 86-1243 du 01/12/1986.
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Les décisions incontournables de l'année 1999
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CA
Versailles, 2 décembre 1999,
Sté Pierre Fabre-Dermo-Cosmétiques c/ M. B |
Mots-clés : Concurrence
déloyale - Pratiques discriminatoires - Distribution sélective
- Internet - Vitrine virtuelle - Critères qualitatifs du lieu de
vente - Absence de conseil - Juge des référés - Troubles
manifestement illicites - Art. 873 NCPC - Art. 1382 C.civ.
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Cass.
com., 1er juin 1999,
Sté Vertumne c/ Sté Martin-Baron |
Mots-clés : Pratiques
restrictives - Conditions générales de vente - Acheteur
- Commande éventuelle - Concurrence déloyale - Démarchage
de clientèle - Art. 1382 C. civ - Loi n° 93-122 du 29/01/1993
- Art. 7 et 33 de l'Ord. n° 86-1243 du 01/12/1986.
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